Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 08/01/2026

1. Termes et Définitions

Client : Toute personne physique ou morale acceptant les présentes conditions.
Fournisseur (Numagix) : Le service en ligne offrant la possibilité technique d'utiliser des numéros virtuels.
Numéro Actif : Numéro d'abonné temporaire fourni par le Service pour la durée du contrat.
Solde de Crédits : Compte sur l'espace personnel du Client permettant de suivre les fonds transférés pour les services.
Tarif : Ensemble de prix selon lesquels le Fournisseur propose d'utiliser un ou plusieurs services.

2. Objet du Contrat

Le présent contrat a pour objet la fourniture au Client de services d'intermédiation permettant une opportunité technique de lire les SMS reçus sur un Numéro Actif. Le Client comprend qu'en vertu de ce contrat, le Fournisseur est un intermédiaire technique entre le Client et l'opérateur mobile.

3. Droits et Obligations

Le Client s'engage à :

Ne pas utiliser les services à des fins illégales ou nuisibles.
Payer dûment les services conformément aux conditions tarifaires.
Rembourser le Fournisseur pour les pertes causées par des amendes administratives dues aux violations du Client.

Le Fournisseur s'engage à :

Assurer le bon fonctionnement du Service pendant la durée du contrat.
Fournir les services conformément au Contrat.
Informer le Client sur l'étendue des Services et l'état de son Solde.

4. Paiement et Tarifs

Le Client paie les services à 100% à l'avance. Le coût des services est déterminé par les Tarifs en vigueur sur le site au moment de la commande. Le Fournisseur a le droit de modifier unilatéralement les Tarifs en publiant l'information sur le site.

Règles de Remboursement

Les fonds crédités sur le Solde ne sont pas remboursables vers le moyen de paiement d'origine. Chaque rechargement est définitif. Toutefois, Numagix garantit le remboursement automatique en crédits sur le solde pour tout numéro n'ayant pas reçu de SMS.

5. Durée et Résiliation

Le contrat entre en vigueur dès l'acceptation de l'offre par le Client (inscription). Numagix se réserve le droit de bloquer le compte du Client et de résilier le contrat sans préavis en cas de violation des présentes clauses, notamment en cas d'activité frauduleuse ou suspecte.

Le Client peut demander la suppression définitive de son compte à tout moment en contactant le support.

6. Force Majeure

Numagix ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux, incluant notamment : pannes de réseaux, attaques informatiques, défaillance des opérateurs télécoms, catastrophes naturelles.

7. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site Numagix (textes, images, logos, code source) sont la propriété exclusive de Numagix. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite.

8. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit en vigueur au siège social de Numagix. En cas de litige n'ayant pu trouver une issue amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Numagix seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

La procédure de réclamation amiable auprès du support est un préalable obligatoire à toute action en justice.